CAC Indemn’ : Indemnisation des commissaires aux comptes.

FICHES PRATIQUES SUPPORT

L’objectif de cette association est d’apporter des réponses et des solutions concrètes aux consœurs et confrères impactés significativement par les dispositions de la loi Pacte, afin de les aider à mener leurs procédures et obtenir juste réparation de leurs préjudices. 

L’association financera en toute indépendance :

  • Une étude juridique approfondie de faisabilité qui permettra de définir clairement les profils de confrères susceptibles d’être éligibles à une indemnisation ;
  • L’établissement des différents modèles détaillés de la réclamation à adresser à notre Ministre de tutelle et des assignations individuelles devant les tribunaux administratifs ;
  • La détermination d’une méthodologie détaillée d’évaluation du préjudice, dans toutes ses composantes et selon les profils types qui auront été identifiés dans l’étude juridique préalable.

Nous comptons sur votre adhésion, celle de vos associés et de vos collaborateurs concernés par vos activités d’audit. 

En date du 16/01/2020, l’association compte 220 adhérents.