Contrôle
d’activité
Afin de faire face aux exigences accrues en matière de sécurité financière, le commissariat aux comptes est la première profession libérale à s’être doté d’une démarche systématique de contrôle.
Le H3C : Haut commissariat aux comptes http://www.h3c.org/accueil.htm , autorité publique indépendante, est l’autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes en France. Ses missions sont définies par l’ article L.821-1 du code de commerce
Le H3C supervise la régulation du contrôle d’activité( L. 821-9 du code de commerce) et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi. Chaque année, le H3C définit les orientations des contrôles et arrête un programme de contrôle.
La qualité de l’audit et le respect des règles d’indépendance et d’éthique contribuent au bon fonctionnement des marchés et de l’économie dans son ensemble, en améliorant l’intégrité de l’information financière publiée par les entités. Les contrôles d’activité sont un bon moyen d’assurer au public et aux autorités de contrôle que la qualité du travail des commissaires aux comptes se situe à un niveau élevé. La crédibilité du système des contrôles exige l’indépendance des contrôleurs et une supervision effective.
Le contrôle d’activité concerne l’ensemble des sociétés de commissariat et de commissaires aux comptes inscrits. Une distinction s’opère selon que les cabinets détiennent ou pas d’entité d’intérêt public (EIP) :
- En ce qui concerne les cabinets détenant des missions auprès d’EIP, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par les contrôleurs du H3C,
- Pour les cabinets ne détenant pas de mission « EIP », les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du H3C ou délégués par le H3C à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), en application d’une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice (en date du 25 avril 2017). Ces contrôles relèvent de la compétence des professionnels en exercice et s’appuient sur une forte implication de la CNCC et des régions. La commission nationale du contrôle d’activité (CNCA) a été constituée afin d’assurer la réalisation de ces tâches, notamment les opérations de contrôle sur pièces ou sur place, avec l’assistance du service contrôle de la CNCC et des collaborateurs des CRCC.
Ces contrôles sont effectués tous les six ans, délai ramené à trois ans lorsque les commissaires aux comptes certifient de grandes entités d’intérêt public
Le contrôle d’un cabinet de commissariat aux comptes vérifie la qualité des audits réalisés par les CAC dans les entités dans lesquelles ils exercent leur mission de certification légale, en tenant compte de l’effectivité et de l’efficacité de leur organisation et de leurs procédures. Il permet de s’assurer:
- De l’adéquation de l’opinion émise sur les comptes au regard des diligences d’audit réalisées ;
- De la conformité des diligences d’audit réalisées à la réglementation en vigueur au moment de l’exercice des missions
- De la pertinence et de l’efficacité du système de contrôle qualité interne mis en place.
Le contrôle permet de détecter les lacunes nécessitant d’être corrigées ou des manquements pouvant conduire, le cas échéant, à des poursuites.
Les contrôles sont proportionnés à l’ampleur et à la complexité de l’activité professionnelle exercée.
Tout au long de leur carrière, les commissaires aux comptes ont des obligations en matière de formation, à raison de 120 heures sur 3 ans.
Un arrêté du 20 février 2018, publié au journal officiel du 28 février, a modifié l’encadrement des obligations de formation professionnelle continue des commissaires aux comptes.
Cette formation continue leur permet de maintenir le niveau de qualité élevé qu’exigent ses missions.