Liste des CAC :
inscription et modification

Inscription Personne physique

Afin de pouvoir exercer la fonction de commissaire aux comptes et porter ce titre, il faut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et remplir les conditions décrites à l’article L.822-1-1.  Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée de l’article L. 822-1 peuvent exercer leur profession sur l’ensemble du territoire national. (Article R.822-1).

Pour solliciter votre inscription, téléchargez le dossier « inscription personne physique » et adressez votre dossier complet au H3C et une copie à la CRCC d’Aix Bastia.

 

Inscription Personne morale

Les fonctions de commissaire aux comptes peuvent également être exercées par des sociétés constituées entre elles sous quelque forme que ce soit (Art. L. 822-9).

Sur les sociétés de commissaires aux comptes, voir les articles R. 822-72 et suivants du Code de commerce.

Pour solliciter l’inscription d’une société de commissariat aux comptes, téléchargez le dossier « inscription personne morale » et adressez votre dossier complet au H3C et une copie à la CRCC d’Aix Bastia.

 

Attestation d’inscription

Vous êtes inscrit(e) à la CRCC d’Aix Bastia et avez besoin d’une attestation d’inscription ? Elles sont directement téléchargeable sur le site du H3C dans votre espace portail .

 

Radiation

La radiation de la liste de la CRCC peut intervenir soit sur demande du commissaire aux comptes, soit à la suite de son décès ou dans le cadre d’une sanction disciplinaire.

Le commissaire aux comptes souhaitant cesser son activité et ne plus figurer sur l’annuaire, doit demander sa radiation auprès du H3C, en précisant la date à laquelle il souhaite être radié (postérieure ou égale toutefois à la date d’envoi de ce courrier).

Pour solliciter votre radiation ou celle d’une société de commissariat aux comptes, téléchargez les modèles « radiation » (Communiquez une copie de cette demande de radiation à la CRCC d’Aix Bastia).

 

Omission

Tout membre de la compagnie peut demander à cesser d’en faire partie provisoirement. Il adresse sa demande motivée au Conseil régional par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et indique notamment la nouvelle activité qu’il se propose d’exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie. (Art. R822-65)

Cette procédure d’omission est conseillée aux membres de la CRCC qui souhaitent cesser leur activité pour une raison autre que la retraite. En effet, les conséquences sont identiques à la radiation mais l’omission présente un avantage en cas de réinscription :

« Le commissaire aux comptes omis de la liste peut demander sa réinscription selon la procédure prévue par les textes en vigueur, à condition d’être à jour de ses cotisations à la date de son omission. Les conditions d’aptitude professionnelle s’apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription. »

Le Conseil Régional transmet la demande d’omission au H3C, qui la validera et statuera sur la date d’effet demandée (postérieure ou égale toutefois à la date de réception de la demande).

Pour toutes les tâches relatives prévues à l’article L. 822-1 du code de commerce :

-Inscriptions personne physique/personne morale

-Radiation, omission de la liste ou toute autre modification d’événements juridiques (transformation de société, changement de dénomination, transfert de siège social,…) et toutes les modifications intervenant dans la liste des associés, dans la répartition du capital social ou dans les organes de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance des sociétés de commissaires aux comptes.

Téléchargez le dossier correspondant, à renvoyer complet en « Recommandé avec accusé de réception » ou par email :

CNCC

Service Inscription
115 avenue du Président Kennedy
75016 Paris
Téléphone : 01.80.40.75.02
Email : inscription@h3c.org