Cotisations

Qui est redevable de la cotisation ?

Comme pour la majorité des obligations, les cotisations sont dues dès lors que la personne physique et personne morale est inscrite au 1er janvier de l’année sur la liste nationale des Commissaires aux Comptes, quelle que soit son activité (Art. L821-5 et L821-6 du Code de commerce).

 

Quelles sont mes cotisations et contributions:

Cotisations CNCC, Assurance et CRCC appelées et collectées par la CRCC

• Une partie fixe : montant forfaitaire.
• Une partie proportionnelle : taux appliqués au total des honoraires facturés durant l’année précédente au titre de leurs missions exercées en tant que commissaire aux comptes.

Contributions annuelles du H3C : (depuis le 1er janvier 2020 collectées directement par le H3C)

• Tout inscrit personne physique et personne morale doit effectuer sa déclaration annuellement sur le site du H3C.
• La contribution de financement du H3C : taux appliqués au total des honoraires facturés durant l’année précédente au titre de leurs missions de certifications des comptes.

 

A quoi servent mes cotisations ?

• Contrôle d’activité : 
• Commission formation
• Service aux confrères / stage : 
• Service juridique / Défense confrères : 
• Communication / relations publiques : Manifestations ( Universités d’été, Matinales des associations, cafés de l’audit, prestation de serment, conférences…), commission de liaison, relations institutionnelles.
• Frais généraux

 

Déclarations et règlements.

Les bordereaux de cotisations sont à déclarer en ligne sur le site CNCC (www.cncc.fr) dans votre espace AGLAE. Les cotisations sont à régler avant le 30 avril.
Les contributions H3C sont à déclarer avant le 30 mars au soir en ligne sur le site du H3C (www.h3c.org) et sont à régler avant le avant le 30 avril au soir.

 

Nouvel inscrit personne physique

Votre Compagnie Régionale soutien les nouveaux inscrits (personnes physiques) en les exonérant de la cotisation fixe CRCC sur la première année, leur fait bénéficier de tarif préférentiel pour certaines manifestations et prend à sa charge la formation « Accueil des nouveaux inscrits »

Assurance – responsabilité

l’article L. 822-17. du code de commerce rend obligatoire pour tout commissaire aux comptes une couverture d’assurance garantissant leur responsabilité.

La CNCC a souscrite un contrat groupe compris dans votre cotisation et couvrant les risques suivants :

• Responsabilité civile professionnelle ;
• Responsabilité civile exploitation ;
• Assurance recours et défense pénale ;
• Garanties Annexes
• Archives et supports d’information.

Il est possible selon votre activité, de souscrire auprès de cet assureur des garanties complémentaires.