LITIGES

1/ Désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l’entité contrôlée sur le montant de la rémunération

Concernant les missions de certification des comptes, en cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l’entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s’efforce de concilier les parties.

Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.

Le président de la compagnie régionale dispose d’un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l’échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conséquence de la notification d’absence de conciliation :

La partie la plus diligente dispose d’un délai d’un mois à compter de cette notification pour saisir du litige la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président de cette formation. Elle peut également saisir la formation restreinte du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à l’expiration du délai de trois mois mentionné à l’alinéa précédent, l’avis d’échec de la conciliation ne lui a pas été notifié,

Dossier à établir par le client ou le CAC (en recommandé avec accusé réception) pour la mise en place de la réunion de conciliation. A envoyer à la COMPAGNIE REGIONALE :

CRCC AIX BASTIA
Mr le Président
65 Avenue Jules Cantini
13298 MARSEILLE CEDEX 20

 

  • Coordonnées du client/ Dirigeants/ Adresse et numéro de téléphone
  • Montant des honoraires contestés et exercice concerné
  • Copie des comptes annuels : bilan et compte de résultat
  • Copie de la lettre de mission
  • Copie de la potentielle dérogation accordée au CAC sur cette mission (art. R.823-14 C. com.)
  • Mention facultative des autres difficultés rencontrées lors de la relation d’affaire.

2/ Désaccord professionnel entre commissaires aux comptes

Fondement de la procédure de conciliation : Article 8 du code de déontologie des commissaires aux comptes

Fonctionnement

Attention : Si les commissaires aux comptes appartiennent à des compagnies différentes, les deux présidents des compagnies doivent être saisis d’une demande de conciliation.

DEFENSE DES CONFRÈRES

 

 

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