TRIBUNAUX / COMMISSIONS DE
LIAISON CAC AIX ET BASTIA

“Conformément aux orientations exposées dans la circulaire CRIM/2014-10/G3-18.04.2014 relative à l’obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes, il est institué une commission de liaison entre les parquets généraux des cours d’appel d’Aix en Provence, de Bastia et les commissaires aux comptes de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes Aix-Bastia.

Cette commission répond aux objectifs suivants :

Faciliter les relations entre les commissaires aux comptes et les parquets du ressort de la cour, notamment en y évoquant les évolutions législatives ou réglementaires, les réformes d’importance et/ou d’actualité, ou les questions juridiques récurrentes ou sensibles,

Apporter une réponse aux interrogations des commissaires aux comptes en matière de révélation des faits délictueux dans des dossiers complexes.

Composition de la commission :

-Président : le procureur général près la cour d’appel d’Aix en Provence

-Membres :
l’avocat général ou le substitut général du service économique et financier du parquet général,
les procureurs de la République du ressort de la cour, ou leur représentant,
le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes Aix-Bastia ou son représentant

Fonctionnement de la commission :

La commission se réunit deux fois par an, et autant de fois que nécessaire à la demande de son président. Les réunions se tiennent alternativement au siège de la cour d’appel et dans les locaux de la Compagnie régionale. La commission peut également se réunir, à l’occasion, dans des locaux situés dans le ressort de la cour d’appel d’Aix en Provence.

Le secrétariat de la commission est assuré par la secrétaire de la Compagnie régionale. Il collecte les dossiers et les transmet, anonymisés, aux membres de la commission une semaine avant la date de la réunion.

Les dossiers peuvent également être communiqués à la commission par les magistrats du parquet du ressort de la cour, par l’intermédiaire du secrétaire de la commission.

La commission rend des avis purement consultatifs sur l’opportunité de procéder à la révélation des faits. Ces avis, qui ne lient ni n’exonèrent le commissaire aux comptes dans sa responsabilité de procéder à une révélation, sont repris dans un document écrit mis en forme par le secrétariat de la commission, et soumis à l’approbation des membres de la commission avant d’être transmis au commissaire aux comptes qui l’a saisie.

Une fois par an, le secrétaire établit une analyse statistique des suites données aux avis et la présente aux membres de la commission.

Les comptes rendus des réunions de la commission sont archivés en deux originaux, détenus l’un à la Compagnie régionale, l’autre au parquet général”

En conséquence nous vous invitons à prendre contact et adresser vos demandes auprès du Secrétariat de la Présidence de la Compagnie :

Florence CUCCIA / 04 91 16 04 32 / fcuccia@crcc-aix.org

COUR D’APPEL
D’AIX EN PROVENCE

TGI AIX EN PROVENCE 48 Boulevard Carnot -13616 AIX EN PROVENCE
Jean-Luc BLACHON, procureur de la République.
pr.tj-aix-en-provence@justice.fr

TGI DIGNE LES BAINS 6 Place des Récollets -04000 DIGNE LES BAINS
Rémy AVON, procureur de la République
remy.avon@justice.fr

TGI DRAGUIGNAN 11 rue Pierre Clément 83300 DRAGUIGNAN
Pierre COUTTENIER, procureur de la République
pr.tj-draguignan@justice.fr

TGI GRASSE 37 rue Pierre Sémard – 06130 GRASSE
Damien SARVAZEIX, procureur de la République
pr.tj-grasse@justice.fr

TGI MARSEILLE 6 rue Joseph Autran-13006 MARSEILLE
Nicolas BESSONE, procureur de la République
eco-fi.pr.tj-marseille@justice.fr

TGI NICE Palais de Justice -06000 NICE
Damien MARTINELLI, procureur de la République
pr.tj-nice@justice.fr

TGI TARASCON 23 Quartier Killmaine -13150 TARASCON
Laurent GUMBO, procureur de la République
pr.tj-tarascon@justice.fr

TGI TOULON Place Gabriel Péri -83000 TOULON
Samuel FINIELZ, procureur de la République
pr.tj-toulon@justice.fr

 

COUR D’APPEL
DE BASTIA

TGI AJACCIO

Eric BOUILLARDI, Procureur de la République
eric.bouillard@justice.fr
Tel : 04 95 29 06 03

Françoise MARIAUX, Procureur-adjoint
francoise.mariaux@justice.fr
Tel : 04 95 29 06 26

En cas d’absence, numéro de la permanence : 04 95 29 06 35

TGI BASTIA

Caroline THAROT, Procureur de la République
caroline.tharot@justice.fr
Tel : 04 95 55 23 85

Françoise MARIAUX, Procureur-adjoint
francoise.mariaux@justice.fr
Tel : 04 95 55 23 85