Habilitation en qualité
de maître de stage

Quelles conditions pour devenir maître de stage ?

• Etre commissaire aux comptes inscrit.
• Etre signataire d’au moins un rapport et avoir une activité de 200 heures d’audit par an et par stagiaire au minimum.
• Avoir fait l’objet d’un contrôle d’activité antérieur à l’issue duquel aucune recommandation significative n’a été formulée.
• Etre à jour de ses cotisations professionnelles, des déclarations d’activité et de formations.
• Respecter l’obligation de formation soit 20 heures par an et 120 heures par période glissante de 3 ans.

L’habilitation n’est pas attachée à un stagiaire, l’autorisation demeure même si les stagiaires changent. Elle est accordée aussi longtemps qu’elle n’est pas retirée.

Où adresser sa demande d’habilitation en qualité de maître de stage

Conformément au règlement de stage :

• Les demandes d’habilitation sont reçues à la CRCC avant que le stagiaire ne soit engagé.
• Le conseil régional ou le bureau, doit prendre sa décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
• L’avis de la CRCC est établi sur la base de la synthèse des mandats détenus indiquant le nombre de dossiers et d’heures d’audit, les dernières conclusions de contrôle d’activité audit, et

récapitulatif des formations suivies et déclarées (formation continue)

Pour prendre un stagiaire supplémentaire ?

Pour chaque nouveau stagiaire, le conseil régional apprécie en fonction du volume d’heures du signataire et de l’analyse de son dossier, le nombre de stagiaires habilités à être reçus dans la limite de cinq stagiaires, experts comptables et commissaires aux comptes confondus (incluant les stagiaires suspendus). Une extension du nombre de stagiaires ne peut être autorisée par le conseil régional, qu’après un délai d’un an, et peut nécessiter un nouveau contrôle d’activité.

Retrait d’habilitation

Sur avis du contrôleur régional du stage et du délégué aux contrôles d’activité effectués en application de l’article R821‐26 du code de commerce, le Conseil régional ou le bureau peut décider de retirer son habilitation à un maître de stage, en cas de sanctions disciplinaires, de manquement aux obligations de formation continue, de contrôle périodique défavorable et d’activité devenue insuffisante. Ce retrait entraîne l’interdiction d’accueillir de nouveaux stagiaires (les stagiaires en cours peuvent néanmoins terminer leur stage). Il est possible de contester ce refus auprès du Comité restreint de la Commission de stage dans les mêmes conditions qu’en matière de refus d’habilitation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de refus prise par la CRCC. Le Comité restreint de la Commission de stage entend l’intéressé et dispose d’un délai de deux mois à compter de cette audition pour rendre sa décision.