COVID- 19 / IFPPC – MESURES PROVISOIRES

Chère Consœur, Cher Confrère,

Nous vous invitons à consulter l’ensemble des documents suivant :

Lien :

– IFPPC : Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 (PDF, 80 Ko), portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

– Mesures provisoires prises en application de la loi d’urgence sanitaire pour le traitement judiciaire des difficultés des entreprises :

1. Prorogation des délais, (PDF, 112 Ko)

2. Prorogation des délais plan de redressement, (PDF, 103 Ko)

3. Cessation des paiements, (PDF, 90 Ko)

4. Modalités procédurales, (PDF, 99 Ko)

5. Ouverture des procédures, (PDF, 94 Ko)

6. Urgences sanitaire (PDF, 206 Ko).

Bien confraternellement,

Farouk BOULBAHRI
Président