Chers consœurs, chers confrères,

 L’an dernier, lors du premier confinement, les délais de tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire avaient été prolongés de 3 mois supplémentaires.

 ATTENTION : Pour l’arrêté des comptes au 31 décembre 2020, cette autorisation n’a pas été reconduite.

 Il est donc nécessaire pour les entités qui n’ont pas tenu leur AG annuelle dans les 6 mois réglementaires suivant la date de clôture des comptes, de solliciter  auprès du Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance, un délai supplémentaire pour la tenue de leur assemblée générale.

 Vous devez vérifier auprès de vos clients concernés, d’une part qu’ils ont bien procédé à cette requête, et d’autre part, que les comptes une fois approuvés par l’AG, soient bien déposés au greffe du Tribunal.

 Cette dernière obligation nous a été instamment et récemment rappelée par les autorités judiciaires !

 Comment déposer la requête :

• La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par le représentant légal
• La requête doit être présentée par le représentant légal de la société
• Modèle de requête (TC) : Modèle prorogation_approbation_comptes

Nous vous remercions pour la conscience professionnelle dont vous faites preuve dans cette période difficile, et vous souhaitons courage et bonne humeur !

Bien Confraternellement

JEAN-PIERRE PATOU
Président